Conditions‌ ‌générales‌ ‌de‌ ‌vente‌ ‌pour‌ ‌toutes‌ ‌les‌ ‌commandes

Conditions de vente, de livraison et de paiement

1. Fournisseur et partenaire contractuel

· Votre partenaire contractuel pour toutes les commandes sur notre site web est

· POINT.SPORTS 84

· 815 route de la charité

· 84400 GARGAS

· Web: www.pointsports84.fr

· Autoentrepreneur: Pierre-Edouard BOIX

· Numéro de TVA intracommunautaire: FR54897630448

· Registre du commerce: RCS 897630448 AVIGNON

2. Portée et objet du contrat

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("CGV") sont applicables à l'inscription avec création d’un compte et aux achats de produits par le client ("vous") via le magasin en ligne https://pointsports84.fr/

2.2 Les présentes CGV régissent seules le rapport contractuel entre vous et nous. Sauf accord exprès de notre part, vos éventuelles CGV n'entrent pas dans le champ contractuel.

2.3 Ces Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment à l'adresse https://pointsports84.fr/ et peuvent être imprimées et téléchargées.

3. Conditions de commandes

3.1 Seules les personnes physiques individuelles, majeures et légalement responsables (mais pas, par exemple, les familles ou couples), et les personnes morales, peuvent commander. Si une entreprise commande en tant que client, le client garantit qu'il est bien habilité à représenter l'entreprise.

3.2 Lors de votre commande, vous devez indiquer votre nom, adresse(s) de facturation et de livraison, numéro de téléphone et adresse e-mail.

3.3 L’envoi du formulaire de commande rempli vaut demande ferme et définitive. Un récapitulatif vous sera adressé. Vous pouvez corriger les erreurs de saisie en naviguant sur les pages précédentes et en modifiant les informations.

3.4 Nous vous enverrons un e-mail de confirmation dès que vous aurez terminé le processus de commande.

3.5 Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre inscription. En cas d’information fausse ou incomplète, nous sommes en droit d’annuler votre commande sans préavis. Vous vous engagez à nous communiquer spontanément et immédiatement toute modification future de vos données personnelles.

4. Conclusion du contrat d'achat

4.1 En ce qui concerne l’achat de produits, la conclusion d'un contrat se déroule comme suit :

4.1.1 Afin de commencer le processus de commande, vous devez tout d'abord ajouter les articles que vous désirez à votre panier en cliquant sur le bouton correspondant.

4.1.2 Avant l'achat définitif des articles figurant dans votre panier, le contenu total de la commande vous sera à nouveau présenté. Vous pouvez donc modifier votre commande à nouveau. Nous sauvegardons vos commandes après la conclusion du contrat, mais vous n'y aurez plus accès après le processus de commande. Nous vous prions de vérifier attentivement votre commande avant de cliquer sur le bouton « Passer au paiement ».

4.1.3 Avec les modes de paiement impliquant un règlement immédiat de votre part (ex : PayPal), notre consentement est donné dès la conclusion de l’achat, soit dès que vous cliquez sur le bouton «Passer au paiement » sur la page de votre panier numérique.

4.2 Vous pouvez imprimer les informations de votre commande dès l'envoi de celle-ci. Si vous souhaitez à nouveau vérifier les documents de votre commande, contactez-nous par e-mail ou téléphone. Nous vous enverrons volontiers une copie des données de votre commande.

4.3 Il est possible de modifier une commande avant qu'elle n'ait quitté notre entrepôt ou qu'elle n'ait été remise à un transporteur (donc avant l'envoi d'un numéro de suivi et avant la confirmation de l'envoi par e-mail). Ceci n'affecte pas vos droits légaux en termes de garantie et droit de rétractation.

4.4 Nous nous réservons également le droit d'annuler le contrat si les produits ne sont pas disponibles chez un fournisseur fiable et rigoureusement sélectionné, sans que cela ne constitue une faute de notre part. Dans un cas pareil, nous nous engageons à vous informer de la non-disponibilité du produit et à vous rembourser dans les meilleurs délais.

5. Envoi et livraison

5.1. Prix
Les frais de port vous sont indiqués à la commandes
En cas de paiement par PayPal, carte de crédit ou virement bancaire, vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires.

Aucune livraison hors de la France Métropolitaine n’est possible.

Un point de livraison gratuit est mis en place tous les vendredis soir sur APT, sur le parking jouxtant la maison départementale des solidarités (face à la Mie de Pain)

Délais de livraison :

Stock

Afin de réduire au maximum nos coûts et vous proposer les meilleurs tarifs, nous travaillons sans stock et nous commandons directement auprès des enseignes.

Le délai de livraison dépend donc du montant de la commande, de la disponibilité des articles chez le fournisseur et également de son délai de livraison

En cas de manquement à notre obligation de livraison à la date indiquée ou dans un délai supérieur à 1 mois, vous pouvez annuler votre commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l'adresse point.sports84@gmail.com, à la condition express que votre commande n’ait pas encore été traitée par nos services (commande des articles chez nos fournisseurs).

En cas d'annulation de la commande, nous procéderons au remboursement total de votre achat, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de votre achat, sauf accord explicite de votre part. Le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la date d'annulation de la commande.

6. Transfert de risque, risque de transport - pour les entreprises :

Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vous est transféré au moment de l'expédition de la marchandise, c’est à dire lorsque celle-ci est remise à la personne effectuant le transport ou lorsque la marchandise a quitté notre entrepôt en vue de l'expédition. L'événement le plus précoce étant seul pris en compte.

7. Réception des marchandises/dégâts dus au transport

7.1 Pour l'expédition de votre commande, nous faisons notamment appel à des transporteurs externes. Si la marchandise arrive endommagée à la livraison, nous vous demandons de bien vouloir procéder comme suit : si possible, faites une réclamation directement auprès du transporteur, en précisant bien le degré et l'étendue des dégâts. Vos droits dans le cadre de la garantie ne seront ainsi pas limités ni affectés.

7.2 Vous pouvez refuser les marchandises endommagées. Dans un tel cas, veuillez nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou directement sur place aux adresses ci-dessus. Vous pourrez ainsi nous aider à faire valoir nos droits à l'égard du transporteur des colis et nous permettre en même temps d'améliorer la qualité de notre service.

8. Tarifs et moyens de paiement

8.1 Nous vous proposons différents moyens de paiement pour le règlement des marchandises commandées. Vous trouverez les modalités de paiement exactes sur la page du produit concerné.

8.2 Tous les prix dans notre boutique en ligne sont indiqués en EUR et comprennent la TVA. Les prix s'entendent au départ de l'entrepôt et comprennent l'emballage plus tous les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais liés au remboursement.

8.3 Le prix des marchandises est valable au moment de la commande et est indiqué dans la confirmation de celle-ci, que vous recevrez par courrier électronique immédiatement après l'avoir passée. Si les articles sont enregistrés dans le panier, leur prix total est actualisé en fonction du prix actuel en vigueur pendant le processus de commande.

8.4 Une fois l'acte de vente conclu entre vous et nous, le montant total à payer, y compris les frais d'expédition, est exigible immédiatement. Vous acceptez de recevoir les factures exclusivement sous forme électronique.

Carte de crédit :

Une fois que vous avez choisi la carte de crédit comme méthode de paiement, veuillez cliquer sur «Poursuivre ». Vous serez redirigé vers une page sécurisée sur laquelle vous pouvez choisir votre type de carte de crédit. Vous devez ensuite renseigner les espaces avec vos informations de carte de crédit en cours de validité et confirmer le paiement. L'argent sera débité de votre compte associé à votre carte de crédit après la commande.

PayPal :

Si vous choisissez le paiement via Paypal, vous serez redirigé après la passation de votre commande sur la page PayPal. Remplissez les informations nécessaires et effectuez le paiement. Pour cela, vous devez avoir un compte PayPal. Il n’y a aucuns frais supplémentaires.

8.5 Veuillez noter que pour assurer un paiement sécurisé, il peut vous être demandé de fournir les documents d'identité nécessaires et certaines informations bancaires (compte/carte) ainsi que de vérifier l'adresse de livraison. Cette mesure est uniquement destinée à assurer votre sécurité. Les données sont acheminées par une connexion sécurisée et ne sont pas transmises à des tiers. Cette procédure peut prolonger le délai de traitement d'une commande. Si les informations demandées ne sont pas fournies, la commande sera annulée et le montant sera remboursé en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez choisi lors de votre commande. Dans ce cas, les marchandises ne seront pas expédiées et l'offre que vous avez faite sera considérée comme rejetée.

9. Garantie

9.1 Vos droits en cas de défauts matériels et de vices de droit sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous.

Garanties et Responsabilité

Garanties légales :
• Garantie légale de conformité

Nous vous assurons la livraison des biens conformément au contrat.
Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la livraison.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si celui-ci entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, ne sont pas accomplis dans le délai de 1 (un) mois ou entraînent des désagréments qui ne vous sont pas acceptables, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat (restitution des biens et remboursement du prix et des frais).

Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

• Garantie contre les vices cachés
Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Nous répondons donc des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Nous ne saurions pas être tenus pour responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure.

13.2 En vertu de la garantie, vous pouvez, à votre choix, faire valoir un droit à la réparation des défauts ou à la livraison d'une marchandise exempte de défauts (exécution ultérieure). Si le type d'exécution ultérieur choisi est associé à des coûts disproportionnés, la demande est limitée au type d'exécution ultérieure restant. Nous vous le signalerons si nécessaire.

9.2 En ce qui concerne les clients professionnels, la garantie est exclue en cas de négligence grave ou intentionnelle et les droits objets de la garantie expirent dans l'année qui suit le transfert des risques.

9.3 A titre indicatif, nous tenons à souligner que toute responsabilité de notre part est exclue lorsque les dommages résultent de l’un des cas suivants :

· soit d’une usure naturelle de la chose livrée,

· soit d’une utilisation abusive,

· soit d’un entretien insuffisant ou incorrect,

· soit d’une utilisation inappropriée ou incorrecte,

· soit du non-respect des instructions d'utilisation,

· soit d’une manipulation incorrecte.

10. Garanties du fabricant

Si le fabricant fournit une garantie supplémentaire se cumulant avec la garantie habituelle, elle sera indiquée dans la description du produit concerné. Cette garantie n'est valable que pour le produit concerné et vos réclamations ne peuvent être fondées que sur les conditions de garantie propres au fabricant.

11. Responsabilité du vendeur pour les dommages

11.1 Nous sommes indéfiniment responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi que pour les préjudices résultant d'une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

La responsabilité visée à est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’application de la responsabilité de droit commun au titre de nos obligations de garantie en cas de faute personnel ou de dommages causé par les produits livrés pour les garanties données par nous et pour les réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

11.2 Pour les entreprises s'applique en plus : En cas de négligence légère, nous n’engageons notre responsabilité qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire une obligation dont l'exécution est regardée comme essentielle par les parties au contrat.

11.3 Dans le cas de la clause 16.2, nous ne sommes pas responsables du succès commercial, du manque à gagner et ou des dommages indirects

11.4 Les mêmes limitations de responsabilité s'appliquent en conséquence à nos employés, agents et sous-traitants.

11.5 Toute autre responsabilité de notre part est exclue.

12. Résolution des litiges en ligne : informations conformément à l'article 14, paragraphe 1 du Règlement (UE) nº 524/2013 sur le règlement des litiges de consommation

La Commission Européenne met à disposition une plateforme pour la résolution de litiges en lignes, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Notre société n'est ni disposée ni tenue de prendre part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs.

13. Arbitrage des consommateurs : informations conformément à l'article 36 de la Loi sur le Règlement des Litiges des Consommateurs

Nous ne prenons pas part au règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage pour les consommateurs. Nous sommes cependant légalement invités à vous suggérer un conseil d'arbitrage pour les consommateurs compétent :

Association des médiateurs européens, 197 boulevard Saint Germain 75007 PARIS, téléphone : 0953010269

E-mail : administratif@mediationconso-ame.

Page Web : http://www.mediationconso-ame.com/

14. Dispositions finales

Nous nous réservons, pendant la durée du contrat et pour l’avenir, le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales, si cela s’avère nécessaire, pour un motif impérieux tel qu’un changement de loi applicable ou de juridiction compétente. Le cas échéant, nous vous communiquerons, avant leur entrée en vigueur, les conditions générales modifiées, en attirant votre attention sur les changements opérés et la date de leur entrée en vigueur. En tel cas, vous disposez d’un délai de quatre (4) semaines pour refuser la ou les modifications proposées, ce qui mettra fin aux relations contractuelles. Le point de départ de ce délai est la réception du message vous informant de la modification intervenue. En l’absence de refus exprès dans ce délai, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications. En l’absence de toute réponse de votre part dans le délai ainsi imparti, les modifications des conditions seront considérées comme acceptées. Au début de la procédure, nous vous informerons séparément de ces conséquences juridiques, à savoir le droit d'opposition, le délai d'opposition et la signification de l'absence de réponse. Ce mécanisme de modification ne s'applique pas aux modifications des principales obligations contractuelles des parties.

20.3 La nullité juridique d’une ou plusieurs dispositions des présentes CVG n’affecte pas la validité des autres dispositions qui sont réputées séparables.

Gargas, 31/07/2024